Règlement de la Tombola de Noël  2023

Article 1 - Organisation

L’Association des Commerçants, artisans, producteurs et professions libérales d’Yssingeaux CAPY, de loi 1901, SIRET 310 727 151 00022, dont le siège social est situé Place Charles de Gaulle – 43200 YSSINGEAUX, organise du 1e au 24 décembre, un jeu-concours intitulé « Tombola de Noël ».

Article 2 – Participants et conditions de participation

Jeu gratuit, avec obligation d’achat. Ticket de participation (un ticket par jour et par personne) distribué par les adhérents CAPY, selon leurs propres conditions d’achat.

Le jeu concours est ouvert à toutes personnes physiques majeures, ou mineures avec autorisation du tuteur légal résident en France Métropolitaine, à l’exception :

Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours. Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

Article 3 – Dotation

Le jeu est doté de différents lots :



Les lots : Chèques-cadeaux et sacs Shopping, seront à récupérer en boutique à l’adresse suivante :

Les autres lots seront remis lors d’une remise de prix au 


La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement, de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente

Article 4 – Désignation du gagnant

Chaque ticket gratté confirmera la nature du lot gagné. Un gagnant qui n’aura pas récupérer son lot au 15 janvier 2024 devra renoncer à celui-ci.

Article 5 - Identification des gagnants et élimination de la participation

Les gagnants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

Article 6 – Limitation de responsabilité

L’Association CAPY YSSINGEAUX se réserve le droit de modifier ou d’annuler l’opération, en raison de tout évènement sans que sa responsabilité ne soit engagée.

Article 7 – Contestation et litige

Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. La participation à cette opération, implique l’acceptation pleine et entière du participant à ce présent règlement.

Article 8 – Dépôt et consultation du règlement

Le présent règlement est disponible gratuitement à l’adresse suivante : https://www.capy-yssingeaux.fr

Article 9 – Autorisation d’utilisation de l’identité des gagnants

Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse des participants majeurs, la Société Organisatrice pourra utiliser, les nom et photographie des gagnants pour toute communication liée au Jeu sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.

Article 10 – Informations personnelles

Les participants sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre de ce jeu concours, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.

Les participants bénéficient auprès de l'Organisateur, seul destinataire de ces informations, d'un droit d'accès, de rectification et d'annulation des informations recueillies les concernant (loi sur La protection des données (RGPDUE2016/679).